Assemblée nationale : Les députés ont adopté une nouvelle loi sur la Cbdh

Ce mercredi 19 juin 2024, la loi N°2024-22 relative à la Commission béninoise des droits de l’homme en République du Bénin (CBDH) a été adoptées en plénière par 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention. Aussi Plusieurs autres lois ont-elles été adoptées.

C’est la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par l’honorable Orden Alladatin qui a présenté le rapport qui a permis aux députés d’examiner ce projet de loi déposé par le gouvernement. Selon ledit rapport, « La réforme de la CBDH vise à revoir les organes et le fonctionnement de la commission ; à conformer la procédure de sélection des candidats aux principes de Paris et surtout à procéder à la réduction de l’effectif des membres de la Cbdh ».

Au terme de nouvelle loi adoptée, les membres de la Commission béninoise des droits de l’homme passent désormais de 11 personnalités à 07. Il s’agit de : un enseignant de droit, de psychologie ou de sociologie à l’Université ayant au moins 10 ans d’expérience et ayant des connaissances avérées en droits humains ; un avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et connaissances avérées en droit pénal ; un médecin ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droits humains ; un expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience avec des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté ; un expert ayant au moins le niveau BAC + 4  et 10 ans d’expériences dans la promotion et la protection des personnes handicapées et des personnes vulnérables ; un expert ayant au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes et enfin un expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des enfants.

Toujours selon la loi votée, les membres de la Commission portent le titre de Commissaires. Ils ont voix délibérative et siègent de façon permanente. Par ailleurs, la loi adoptée par les députés précise que le Secrétaire général de la Commission béninoise des droits de l’homme prête serment devant le tribunal d’instance du lieu de siège.

Carrière des magistrats

Outre la loi sur la Commission béninoise des droits de l’homme, l’Assemblée Nationale a aussi délibéré et adopté la loi N° 2024-23 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond. Ceci, par 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention. Trois articles composent cette loi. L’article 1 indique les situations préjudicielles devant lesquelles la nomination de tout magistrat dans un emploi légalement correspondant au grade supérieur à son grade peut intervenir. Il s’agit de la période de 07 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. « En outre, l’article en son aliéna 2 interdit de nommer tout magistrat en application des dispositions, aux postes de Président de juridiction, procureur général près une Cour d’appel, Président de Chambre dans une Cour d’appel, président de Chambre ou de sections dans les juridictions spécialisées », précise le rapport. Quant à l’article 2 de la loi votée, il fait obligation au ministre chargé de la justice de motiver la nécessité de service qui justifie l’application du premier aliéna de l’article premier. Aussi, cette nécessité de service constatée doit-elle être appréciée par le Conseil supérieur de la magistrature. L’article 3 concerne la publication de la loi au journal officiel avant l’exécution comme loi de l’Etat.

L’adoption de cette loi se justifie à bien des égards. Malgré l’existence d’un arsenal juridique solide, les magistrats ayant les grades requis pour être nommés dans certains emplois au sein des juridictions de fond font défaut. En effet, sur un total de 164 emplois pour les grades spécifiques, il n’existe que 128 magistrats de grade A1-8 à A1-12 qui les occupent. Du coup, il se dégage un déficit de 36 magistrats dans les juridictions de fond. De ces 128 magistrats, 04 à 08 départs à la retraire sont prévus en 2024 et 2025. A tout ceci s’ajoute l’admission à la retraire de 49 entre 2024 et 2030. Ce qui portera le déficit de 125 magistrats de grades A1-8 à A1-12.

Une ratification sur la Commission africaine de l’aviation civile

Poursuivant les travaux, les députés ont aussi examiné le projet de loi portant autorisation de ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile, signée le 16 décembre 2009 et de l’instruction d’amendement de l’article 10 (4) de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile de 2009. Ledit projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés.

La constitution de la Commission africaine de l’aviation civile vise entre autres objectifs à coordonner les questions d’aviation civile en Afrique ; coopérer avec les autres organisations et organismes assurant le développement de l’aviation civile ; faciliter, coordonner et assurer la mise en œuvre de la déclaration de Yamoussokro ; encourager les Etats membres au respect des normes et politiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale ; coordonner également les programmes de développement des infrastructures et la formation du personnel aéronautique ; établir des plans de carrière régional et sous régional relatifs à l’exploitation des services aériens en Afrique.

 L’Autorité du fleuve Mono créée

Le projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l’autorité du bassin du Mono, signé à Cotonou, le 30 décembre 2014 a été aussi examiné par les députés. Ce projet de loi a été aussi adopté à l’unanimité des députés présents et représentés.

Kola PAQUI

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